Avantages stratégiques du Manitoba : Développement des entreprises
Restrictions sectorielles sur la propriété étrangère d’entreprises canadiennes
Diverses lois fédérales et provinciales imposent des restrictions supplémentaires sur la propriété étrangère dans des industries particulières.
- En vertu de la Loi sur les banques fédérale, personne ne peut détenir et contrôler plus de 10 % des actions d’une banque figurant à l’annexe 1. Une règle similaire s’applique aux sociétés de fiducie et aux sociétés de prêt constituées en société en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt du Canada.
- La Loi sur la radiodiffusion fédérale prévoit que les licences de radiodiffusion ne peuvent pas être émises à des non-Canadiens ou à des sociétés qui sont effectivement la propriété de non-Canadiens ou qui sont sous leur contrôle, directement ou indirectement.
- La Loi sur les télécommunications fédérale limite la propriété et le contrôle étrangers à 20 % des actions avec droit de vote d’une entreprise de télécommunication.
- En vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances, aucune personne ne peut détenir et contrôler plus de 10 % des actions d’une société d’assurance-vie détenue au Canada; la législation provinciale impose également des restrictions sur les investissements étrangers dans le secteur de l’assurance.
- D’autres secteurs où les investissements étrangers sont actuellement assujettis à la réglementation fédérale ou provinciale comprennent les secteurs du pétrole et du gaz, de l’agriculture, de l’édition et de la vente de livres, de l’aviation, des pêches, de la vente de spiritueux, de l’exploitation minière, des agences de recouvrement, de l’ingénierie, de l’optométrie, des pharmacies et des courtiers en valeurs mobilières.
