Dans le cas de résidences privées, les réclamations au titre de l’Aide financière aux sinistrés peuvent être admissibles à une somme maximale de 240 000 $, après avoir tenu compte de la franchise standard de 20 %.

Le montant de l’aide est déterminé en fonction des dommages admissibles réels découlant du sinistre. Le personnel de l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba prendra le temps de vous expliquer le montant de l’aide financière auquel vous aurez droit.

Oui. Une franchise standard de 20 % sera appliquée au montant de l’Aide financière aux sinistrés qui vous sera octroyé pour tous les coûts admissibles à l’Aide.

Le Programme d’aide financière aux sinistrés est doté d’un processus d’appel en deux étapes pour les demandeurs qui estiment ne pas avoir reçu une aide financière adéquate.
La première étape du processus d’appel consiste en une révision interne par le directeur de l’indemnisation.

Si les résultats de cette révision interne ne vous satisfont pas, vous pouvez demander de passer à la deuxième étape pour avoir droit à une audience d’appel. Cette audience est réalisée par une commission d’examen indépendante appelée Commission d’appel de l’aide aux sinistrés du Manitoba. Cette commission est un organisme indépendant qui ne relève pas de l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba. Vous devez présenter votre demande à la Commission et non pas à l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba.

Veuillez communiquer avec l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Non, vous pouvez remplir une demande d’Aide financière aux sinistrés même si aucun programme n’a encore été annoncé.

Vous pouvez faire une demande en ligne (en anglais), télécharger un formulaire de demande en format PDF (au moyen d’Adobe) (en Français) ou communiquer avec l’Organisation des mesures d’urgence pour demander à ce qu’un formulaire vous soit envoyé par la poste. Vous pouvez aussi vous procurer un formulaire de demande auprès de votre bureau municipal.

Le fait de faire une demande ne garantit en rien l’obtention d’une aide financière, ou encore, qu’un Programme d’aide financière aux sinistrés sera mis sur pied. L’Aide est mise en branle après un événement d’envergure donnant lieu à d’importants dommages, principalement non assurables, et qui représentent un fardeau financier considérable pour les personnes concernées. Votre demande aidera l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba à comprendre l’ampleur du sinistre.

• 1 avril - 20 mai 2023 : Dates de l'événement - les dommages/pertes causés par les inondations entre ces dates sont inclus dans le programme pour les inondations du printemps 2023.
• 30 octobre 2023 : Date limite de candidature
• 31juillet 2024 : Fermeture du programme - les réparations doivent être terminées et les documents requis doivent être soumis à l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba au plus tard le 31 juillet 2024

• 20 mars - 20 juillet 2022 : Dates de l'événement - les dommages/pertes causés par les inondations entre ces dates sont inclus dans le programme pour les inondations du printemps 2022.
• 23 septembre 2022 : Date limite de candidature
• 23 février 2024 : Fermeture du programme - les réparations doivent être terminées et les documents requis doivent être soumis à l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba au plus tard le 23 février 2024

Des programmes d’aide financière aux sinistrés peuvent être mis en place lorsque trois critères sont remplis :

• les dommages causés par l’événement sont étendus et touchent une zone importante ou un grand nombre de résidents;
• les dommages causés par l’événement sont pour la plupart non assurables;
• les dommages causés par l’événement représentent un lourd fardeau financier.

L’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba travaille aussi vite que possible afin d’évaluer les dommages causés par un événement. Durant le sinistre, les municipalités et le public sont souvent occupés par les activités d’intervention ou les sites peuvent être inaccessibles. Avec la fin des interventions, nous sommes en mesure de recueillir de meilleurs renseignements pour déterminer si les trois critères du programme d’aide financière aux sinistrés sont remplis.

Les inondations de sous-sols peuvent se produire, et souvent sans avertissement. Vous pouvez apprendre comment prévenir ou limiter les dégâts d’eau et que faire si votre maison est inondée en consultant le site Web du Bureau d’assurance du Canada et en cliquant sur « Catastrophe ». Vous y trouverez des ressources pour vous préparer à toutes les catastrophes, y compris celles qui sont causées par l’eau, le vent, le feu et la glace.

Il y a un certain nombre de choses que vous pouvez faire pour vous préparer aux dégâts d’eau. Par exemple, ne conservez pas de documents importants au sous-sol, tenez un inventaire détaillé de votre maison, assemblez une trousse d’urgence en prévision d’une catastrophe et préparez un plan d’urgence pour subvenir aux besoins de votre famille pendant 72 heures. Vous trouverez des ressources pour vous aider à vous préparer, notamment des listes de vérification, sur le site getprepared.ca.

L’Institut de prévention des sinistres catastrophiques publie des procédures pour bien installer les clapets anti‑refoulement (en anglais seulement). Ces renseignements valent pour les résidences desservies par des réseaux d’égouts publics souterrains, se trouvant généralement dans des zones urbaines.

Vous devez remplir une demande d’aide financière aux sinistrés, et ce, même si aucun programme n’a encore été mis sur pied. Vous pouvez faire une demande en ligne (en anglais), télécharger un fichier PDF (en Français) ou communiquer avec l’Organisation des mesures d’urgence pour demander à ce qu’un formulaire vous soit envoyé par la poste. Aussi, certaines municipalités ont des formulaires de demande d’Aide financière aux sinistrés à leur bureau municipal.
Choses importantes à faire :

• Prenez des photos des dommages et des réparations que vous effectuez.
• Montez un dossier détaillé de toutes les réparations effectuées (dont les factures de main-d’œuvre, de matériaux, de travaux donnés à forfait, etc.).
• Communiquez avec votre assureur pour vérifier si les dommages sont assurés. Si un programme est établi, vous devrez demander à votre assureur de remplir un formulaire de déclaration d'assurance.
• En cas de réclamation résidentielle, ayez à la portée de la main votre facture d’impôt foncier la plus récente.
• Dans le cas d’une réclamation de petite entreprise ou de ferme, ayez à votre disposition un exemplaire complet de votre déclaration de revenus de l’année précédente.

Même si vous avez présenté une demande, cela ne signifie pas qu’il existe un Programme d’aide financière aux sinistrés. Il faut être en présence d’un certain nombre de critères pour qu’un Programme soit créé : les dommages doivent avoir été subis à grande échelle, la plupart des dommages ne doivent pas être assurables et les dommages doivent représenter un fardeau financier considérable. Vous recevrez une lettre de l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba advenant qu’un Programme d’aide financière aux sinistrés soit établi.

Le personnel de l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba communiquera avec vous pour faire une évaluation préliminaire au téléphone. Cette évaluation permettra de recueillir de plus amples renseignements au sujet des dommages que vous avez subis et de répondre à vos questions.

À ce moment-là, le personnel de l’Organisation vous indiquera quels documents vous devrez lui faire parvenir pour justifier votre réclamation.

Après l’évaluation téléphonique, votre demande fera l’objet d’un examen d’admissibilité. Advenant que votre demande soit acceptée dans le cadre d’un Programme d’aide financière aux sinistrés, une inspection sera organisée par l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba sur place. Les renseignements qui seront recueillis dans le cadre de cette inspection serviront à déterminer le montant de l’aide financière à laquelle vous aurez droit.

Non. Vous n’avez pas besoin d’attendre qu’une inspection soit faite pour commencer à nettoyer ou à réparer vos biens endommagés.
À des fins de considération pour l’Aide financière aux sinistrés, vous devez monter un dossier pour prouver les dommages subis ainsi que les travaux de nettoyage et de réparation à mesure que vous les effectuez.

• Prenez des photos des dommages et des réparations (y compris des articles qui ont été endommagés et envoyés au lieu de déchargement).
• Prenez note de vos actions par écrit. Prenez soin d’indiquer le nombre d’heures pendant lesquelles vous aurez travaillé, la description des travaux que vous aurez effectués et de l’équipement utilisé (y compris la marque, le modèle et les chevaux-vapeur utilisés, s’il y a lieu).
• Gardez vos reçus afin de les envoyer comme preuve de paiement (c.-à-d. reçu de débit ou de crédit) des articles remplacés et de l’équipement loué. Évitez de payer les achats au comptant, car il s’agit là d’une méthode de paiement difficile à vérifier.

Pour recevoir toute l’aide financière à laquelle vous avez droit, vous devez absolument conserver tous ces documents en dossier. Si vous éliminez ou réparez des articles sans prendre de photos et sans garder de preuves ou de reçus, vous risquez de ne pas être admissible à l’aide financière pour les articles concernés. Veuillez communiquer avec l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba si vous avez des questions à ce sujet.

Puisqu’il existe des assurances raisonnables et faciles d’accès pour les bâtiments agricoles, ils ne sont pas admissibles à l’Aide financière aux sinistrés, qu’ils soient assurés ou non.

Si un bien privé a été endommagé par l’équipement municipal pendant les travaux de nettoyage ou de restauration, vous devez communiquer avec votre municipalité pour lui demander de faire les réparations ou de vous rembourser les dommages. Ces dépenses ne sont pas admissibles au Programme d’aide financière aux sinistrés.

Dans le cas de résidences privées, l’enlèvement des arbres est admissible à l’Aide financière aux sinistrés. L’enlèvement des arbres fait partie du montant de l’aide versée pour l’enlèvement des débris sur votre bien. Le nettoyage des débris fait toutefois l’objet d’une aide maximale, dont le montant dépend de l’ampleur de votre bien.

Vous recevrez de l’aide financière pour faire enlever les arbres seulement s’ils posent un danger sur votre terrain. Si les arbres se trouvent dans une région boisée ou dans un lieu éloigné de votre bien et qu’ils ne présentent pas de danger, vous ne recevrez pas d’aide pour les faire enlever. L’enlèvement des souches n’est pas admissible à l’Aide financière aux sinistrés parce qu’elles ne sont pas considérées comme des débris.

De manière générale, les coûts relatifs à l’aménagement paysager autres que ceux liés au nettoyage des débris ne sont pas admissibles à l’aide financière aux sinistrés.

Cette règle comprend certaines exceptions cependant. L’aménagement paysager peut être admissible si une autorité locale ou une loi municipale en matière de développement impose des normes d’aménagement. Si c’est votre cas, veuillez communiquer avec l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba.

Lorsqu'une évacuation est ordonnée par un agent gouvernemental autorisé, les coûts résultant d’une évacuation obligatoire, comme le logement temporaire, la nourriture et d’autres articles essentiels jusqu’à un maximum prédéterminé si vous devez être évacué pendant plus de 30 jours sont admissible. Les coûts liés aux évacuations volontaires ne sont PAS admissibles. Fiche d'information sur l'assistance à l'évacuation. (en anglais seulement)

En général, l’érosion des berges n’est pas admissible à l’Aide financière aux sinistrés. Il y a certaines exceptions cependant. S’il existe déjà des mesures de protection ou de stabilisation de l’érosion sur votre bien, comme des remparts en bois, un enrochement, des digues de roches ou des murs de béton qui sont endommagés par l’érosion lors d’un événement ouvrant droit à l’Aide financière aux sinistrés, la réparation de ces structures pourrait être admissible à l’Aide. Veuillez communiquer avec l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Les pertes de bétail sont admissibles au programme d’aide financière aux sinistrés si une assurance ne pouvait pas être souscrite. Un certificat vétérinaire confirmant que les pertes sont un résultat direct de l’événement est requis. Le montant de l'aide sera déterminé à l'aide de la même méthode d'évaluation que le Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune administré par la Société des services agricoles du Manitoba (MASC).

De nombreux assureurs du Manitoba offrent maintenant des assurances d’inondation de terrain aux Manitobains.

Les pertes assurables ne sont pas admissibles à l’Aide financière aux sinistrés, qu’une assurance ait été souscrite ou non. Pour que les demandeurs soient considérés comme admissibles à l’Aide, ils pourraient être tenus de fournir des renseignements au sujet de leur police d’assurance, renseignements qui leur seront fournis par leur assureur.

Le programme ne fournit pas d'assistance là où une assurance était disponible.

Oui.

Si un ou plusieurs quarts de section que vous louez ont été endommagés par un événement, vous risquez d’avoir droit à de l’aide pour les réparations.

Pour inclure ces biens sur votre demande d’Aide financière aux sinistrés, vous devrez envoyer :

• l’évaluation des impôts fonciers de chaque quart de section endommagé; et
• un formulaire d’Autorisation du propriétaire de terres agricoles (dûment rempli par le propriétaire, signé et attesté devant témoin) donnant au locataire la permission de réparer les biens concernés et d’envoyer les factures et les frais de réparation au Programme d’aide financière aux sinistrés.

Non. Seuls les dommages subis par votre résidence principale donnent droit à l’Aide financière aux sinistrés. Un chalet est considéré comme une résidence secondaire.

Le montant de l’aide financière à laquelle vous aurez droit pour vos bâtiments endommagés dépendra de deux facteurs :

• l’ampleur des dommages découlant de l’événement; et
• la valeur déterminée de la structure, conformément à votre évaluation d’impôt foncier la plus récente.

Veuillez communiquer avec l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Les dommages qui ne sont pas considérés comme assurables ne sont pas admissibles à l’aide financière. L’Aide financière aux sinistrés ne peut pas servir à couvrir les frais de réparation qui dépassent l’indemnisation que vous recevez de votre assureur.

Les dommages qui ne sont pas considérés comme assurables pourraient tout de même être admissibles à l’aide financière.

Le personnel de l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba collaborera avec vous pour comprendre l’ampleur de vos dommages et vous informera des dommages qui donneront droit à l’Aide financière aux sinistrés.

Un certain nombre d’assureurs canadiens offrent maintenant une assurance habitation contre les inondations de surface qui, avec une protection contre infiltrée et les refoulements d’eau ou d’égout, aide à réduire le risque financier des inondations fluviales. Ces produits peuvent être ajoutés aux polices d’assurance habitation moyennant une prime supplémentaire.

Les Manitobains devraient se renseigner auprès d’un courtier pour savoir quelles compagnies d’assurance offrent une assurance contre les inondations de surface pour leur propriété particulière.

L’assurance fournira une plus grande protection et une plus grande assistance qu’un programme d’aide financière aux sinistrés.

Le programme DFA ne fournit pas d'assistance là où une assurance était disponible.

Nous vous recommandons de vous adresser à votre courtier d’assurance pour obtenir des renseignements sur vos polices d’assurance et sur la couverture supplémentaire qui pourrait être recommandée pour votre propriété. De plus, le Bureau d’assurance du Canada (BAC) dispose d’un centre d’information pour les consommateurs qui peut répondre aux résidents qui ont des questions générales sur l’assurance, y compris durant les phénomènes météorologiques violents. Vous pouvez joindre le Bureau d’assurance du Canada par téléphone au 1 844 2ask-IBC (1 844 227-5422) ou par courriel.