Documents obligatoires

Vous devez fournir les documents suivants à l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba pour que votre demande d’aide financière aux sinistrés soit examinée. Veillez à inscrire votre numéro de demande d’aide financière aux sinistrés sur tout document que vous envoyez (p. ex. 20020XXXX).

Courriel : dfa@gov.mb.ca
Adresse postale (nos bureaux ne sont pas ouverts au public) :
405, Broadway, bureau 1525
Winnipeg (Manitoba)
Canada  R3C 3L6

Pour toutes les demandes, nous exigeons les documents suivants :

• Demande d’aide financière - Nous exigeons une copie signée de ce formulaire. Le formulaire doit aussi être attesté par un témoin. Le nom figurant sur ce document doit correspondre au nom figurant sur les documents fiscaux transmis à l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba. Toutes les parties figurant sur les évaluations foncières des propriétés concernées doivent remplir et signer une demande d’aide financière distincte.
• Formulaire de déclaration d’assurance - Vous ET un représentant autorisé de votre compagnie d’assurance devez remplir ce formulaire.
• Évaluation foncière de la propriété - Nous avons besoin de l’évaluation foncière de votre propriété la plus récente par rapport à la date du sinistre. Elle servira à confirmer les titres de propriété et la valeur de la propriété concernée. Si plus d’un bien-fonds est touché, soumettez les évaluations foncières de toutes les propriétés concernées.
• Autres documents importants pour appuyer votre demande :
• factures et preuves de paiement connexes pour les dépenses liées au sinistre;
• relevé des heures de travail consacrées à des travaux liés au sinistre, telles que l’érection d’un mur de sacs de sable, le nettoyage de débris ou des réparations;
• équipement utilisé pour effectuer des réparations liées au sinistre.

Pour les demandes relatives à une exploitation agricole, à une entreprise ou à un organisme à but non lucratif :

• Information fiscale – différents documents de référence seront exigés, selon la structure de propriété :
  • Dans le cas d’une entreprise individuelle – une copie complète de la plus récente déclaration de revenus (T1 générale).
  • Dans le cas d’un partenariat – une copie complète de la plus récente déclaration de revenus (T1 générale) des deux partenaires.
  • Dans le cas d’une société à responsabilité limitée – une copie des statuts constitutifs du demandeur et une copie complète de la plus récente déclaration de revenus.
  • Dans le cas d’un organisme à but non lucratif – une copie de la déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (T1044) de l’Agence du revenu du Canada ou une déclaration de revenus des sociétés (T2). Des documents pertinents attestant que le service ou le programme fourni par l’organisme à but non lucratif offre un accès sans restriction à tous les membres de la communauté (c’est-à-dire une lettre sur papier à en-tête adéquat signée par un organisateur agréé ou un responsable du programme).
• Autorisation du propriétaire des terres agricoles - Ce formulaire d’autorisation est exigé seulement pour les demandes relatives à un terrain loué ayant subi des dommages pour lequel les réparations ont été confiées au locataire; dans ce cas, le formulaire doit être rempli et signé par le propriétaire foncier.
• Certificat vétérinaire - Les exploitations agricoles ayant subi des pertes de bétail doivent faire remplir et signer ce certificat par leur vétérinaire.

Pour les demandes soumises par les locataires de résidence privée :

• Preuve de résidence – Les locataires doivent soumettre des documents attestant qu’ils habitaient dans la résidence au moment du sinistre. Exemple de documents :
  • convention de location;
  • permis de conduire du Manitoba;
  • carte de santé du Manitoba.

Renseignements sur l’aide financière aux sinistrés