Dispositions législatives
L’attribution des pouvoirs et des responsabilités en matière de gestion des urgences relève de plusieurs textes de loi fédéraux et provinciaux. L’Organisation des mesures d’urgence est chargée de l’administration de deux lois provinciales :
Loi sur les mesures d’urgence
Les fonctions et les responsabilités des organismes du secteur public lors d’une urgence, les exigences relatives aux plans d’urgences municipaux et autres, l’usage de pouvoirs additionnels pour faire face à une situation d’urgence et le versement d’une aide financière aux sinistrés par le gouvernement provincial sont établis en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence. La Loi est accompagnée de deux règlements d’application relatifs à l’administration du Programme d’aide financière aux sinistrés. Notre ministre est le ministre responsable des Mesures d’urgence en vertu de cette loi.
Regulations:
Règlement sur les plans et les préparatifs d'urgence des autorités locales
Normes intégrées par renvoi dans le règlement:
Règlement sur la Politique et lignes directrices d’aide financière aux sinistrés (Secteur privé)
Règlement sur la Politique et lignes directrices d’aide financière aux sinistrés (Secteur public)
Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique – service d’urgence 911
L’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba est responsable de l’administration de la Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d’urgence 911. Cette loi et son règlement d’application établissent les exigences relatives aux installations et au exigences technologiques des centres téléphoniques de sécurité publique (les services de réponse téléphonique 911) ainsi que les responsabilités de l’Organisation des mesures d’urgence en matière de délivrance de permis pour la gestion de ces centres au Manitoba. L’Organisation des mesures d’urgence n’est pas chargée, en vertu de cette loi, d’enquêter sur les plaintes relatives au fonctionnement des centres téléphoniques de sécurité publique ou aux services d’urgence déployés par un centre.
Projet de modernisation du règlement sur les
centres téléphoniques de sécurité publique —
service d'urgence 911
Infrastructure Manitoba travaille à moderniser les points de réponse de la sécurité publique pour soutenir l'adoption de la prochaine génération 9-1-1. À l'appui de ce projet, le Règlement sur les points d'appel de sécurité publique d'urgence 911 a été modifié et publié sur the le site Web des lois du Manitoba, le 12 août 2021.
Règlement :
Règlement sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d’urgence 911
