Commission manitobaine des pensions

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Fond de revenu viager (FRV)

L'objectif principal de la Loi sur les prestations de pension (la Loi) est de protéger les droits des employés à toucher les prestations qui leur sont promises en vertu des régimes de retraite privés. Vous trouverez ci dessous des réponses aux questions les plus souvent posées au sujet de la législation sur les pensions au Manitoba. Pour en savoir davantage à ce propos, nous vous invitons à consulter la Loi. Pour connaître les détails concernant le régime de retraite auquel vous participez (qui peut être plus généreux que ce que la Loi prévoit), vous devrez communiquer avec l'administrateur du régime.

NOTA – Vous trouverez des définitions des différentes options de régime de retraite et modalités abordées ci dessous au bas de cette page.

Qu'est-ce qu'un fonds de revenu viager?

Un fonds de revenu viager (FRV) est un instrument de placement qui assure un revenu de retraite. Il doit correspondre à au moins le montant minimal établi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada jusqu'à concurrence du montant maximal précisé dans les règlements pris en application de la Loi sur les prestations de pension du Manitoba. Le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions maintient une liste des institutions financières autorisées à offrir des FRV.

Comment puis-je retirer des sommes de mon FRV?

Les sommes placées dans un FRV régi par les règlements du Manitoba peuvent être utilisées en tout temps pour assurer un revenu de retraite jusqu'à concurrence du montant maximal autorisé. Ces sommes ne peuvent en aucun moment être retirées sous forme de montant forfaitaire en argent.

Quel est le revenu minimal que je peux tirer de mon FRV?

Au cours de la première année d'existence du FRV, vous n'êtes pas tenu de recevoir un montant minimal. Cependant, si vous transférez des sommes d'un FRV à un autre au cours d'une année donnée, vous devez toucher un montant minimal. Le montant du retrait minimal est calculé à l'aide de la formule établie pour une somme minimale tirée d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) selon la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

Quel est le revenu maximal que je peux tirer de mon FRV?

Le revenu maximal que vous pouvez tirer de votre FRV chaque année est la somme la plus élevée déterminée par l'une ou l'autre des options suivantes :

Option 1 - la somme déterminée à l'aide de la formule suivante :

Somme maximale = F x (B + T).

F = rente fixe ou prescrite fondée sur un taux d'intérêt fixe (appelé « taux de référence ») et sur votre âge à la fin de l'exercice précédent.

B = solde de votre FRV au début de l'exercice.

T = total des sommes transférées au FRV au cours de l'exercice (exception faite des sommes transférées d'un autre FRV ou d'un compte à prestations variables).

Option 2 - la somme déterminée à l'aide de la formule suivante :

Les gains accumulés dans le FRV au cours de l'exercice précédent et
six pour cent de toutes les sommes transférées au FRV pendant l'exercice en cours (exception faite des sommes transférées d'un autre FRV ou d'un compte à prestations variables).

Pour en savoir davantage ou pour connaître le taux de référence de l'année, communiquez avec le Bureau du surintendant - Commission manitobaine des pensions, en appelant le 204-945-2740 à Winnipeg ou sans frais le 1-800-282-8069, poste 2740. Vous pouvez aussi aller au www.gov.mb.ca/pension. Le Bulletin no 2 explique comment le taux de référence est calculé (en anglais seulement).

Votre institution financière peut aussi vous renseigner davantage au sujet des montants versés à un FRV.

Qui peut transférer des sommes dans un FRV?

Vous pouvez transférer des sommes dans un FRV dans l'un ou l'autre des cas suivants :

Vous participez à un régime de retraite à cotisations déterminées et vous avez cessé de verser vos cotisations lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite anticipée précisé dans votre régime de retraite. Vous pouvez aussi transférer de l'argent si votre régime comporte un compte à prestations variables (le compte à prestations variables permet de verser des prestations provenant d'un régime de retraite similaires à celles d'un FRV).
Vous participez à un régime de retraite à prestations déterminées et vous avez cessé de verser vos cotisations après avoir atteint l'âge de la retraite anticipée précisé (si le régime le permet).
Vous êtes le conjoint ou conjoint de fait du participant-titulaire d'un régime de retraite et votre union a pris fin.
Vous êtes le conjoint ou le conjoint de fait du participant-titulaire d'un régime de retraite qui est décédé.
Vous possédez un autre FRV ou un compte de retraite immobilisé (CRI).

Qu'est-ce que le registre des institutions financières autorisées du surintendant?

Le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions maintient une liste (registre) des institutions financières autorisées à établir des FRV. Au Manitoba, si vous avez des sommes immobilisées, vous ne pouvez les transférer dans un FRV que si l'institution financière ayant établi le FRV est inscrite au registre des institutions financières autorisées du surintendant (registre du surintendant).

Pour obtenir un exemplaire de cette liste, veuillez communiquer avec le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions, en appelant le 204-945-2740 à Winnipeg ou sans frais le 1-800-282-8069, poste 2740. Vous pouvez aussi aller au http://www.gov.mb.ca/asset_library/en/pension/pdf/suptregister.pdf.

Puis-je transférer des sommes d'un FRV?

Vous pouvez transférer des sommes d'un FRV à l'un des instruments de placement suivants :

un autre FRV ou un CRI;
un régime de retraite (si le régime le permet);
une rente viagère souscrite auprès d'une compagnie d'assurance.

Qui recevra le solde de mon FRV à mon décès?

Si vous êtes un participant-titulaire d'un régime de retraite et que vous décédez avant la retraite, votre conjoint ou conjoint de fait recevra le solde de votre FRV. Si vous n'avez pas de conjoint ou conjoint de fait, le solde ira à votre bénéficiaire. Si vous n'avez pas de bénéficiaire, le solde ira à votre succession.

Si des sommes ont été transférées à votre FRV après la rupture de votre union ou le décès de votre conjoint ou conjoint de fait actuel ou antérieur, le solde de votre FRV pourrait être versé à votre bénéficiaire ou à votre succession sous forme de montant forfaitaire.

Votre conjoint ou conjoint de fait peut renoncer volontairement à son droit (ou son droit éventuel) à des prestations de décès avant ou après votre décès. Mais cela ne peut se faire qu'après avoir reçu la documentation nécessaire de l'administrateur du régime, puis signé et remis une renonciation à l'administrateur du FRV.

À titre de titulaire du FRV, vous et votre conjoint ou conjoint de fait pouvez annuler la renonciation en signant une lettre conjointe ou une formule et en la déposant auprès de l'institution financière qui détient le FRV.

Mon conjoint ou conjoint de fait a-t-il droit à des fonds tirés de mon FRV en cas de rupture de notre union?

Si vous participez à un régime de retraite et que votre mariage ou union de fait prend fin, votre conjoint ou conjoint de fait actuel ou antérieur a droit à des sommes tirées de votre FRV.

Le montant doit équivaloir à 50 % du crédit de prestations de pension acquis pendant la durée de l'union. Votre conjoint ou conjoint de fait actuel ou antérieur pourrait transférer la part du FRV qui lui revient dans son propre FRV ou un CRI, ou encore dans une rente viagère ou dans un régime de retraite souscrit auprès d'une compagnie d'assurance (si le régime le permet).

La Loi prévoit-elle des exceptions relativement à l'immobilisation obligatoire?

Vous pourriez avoir le droit de retirer le solde de votre FRV dans l'un ou l'autre des cas suivants :

(a) vous êtes non-résident du Canada (en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada) et vous l'avez été depuis au moins deux ans;
(b) le total des sommes immobilisées détenues dans l'ensemble de vos CRI et FRV au Manitoba, majorées d'intérêts calculés au taux de 6 % par an jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle vous atteindrez l'âge de 65 ans, est inférieur à 40 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour l'année de la demande de retrait;

Pour vérifier si vos avoirs entrent dans la limite de ce qui est considéré comme un montant peu important, donc pouvant être versé sous forme de montant forfaitaire :

vous devez ajouter 6 % d'intérêts par année à votre solde à partir du 31 décembre de l'année du dépôt de votre demande, et ce, jusqu'à l'année ou vous aurez atteint l'âge de 65 ans,

vous devez vérifier si le total des sommes immobilisées est inférieur à 40 % du MGAP pour l'année de la demande de retrait;

Exemple

Jean aura 55 ans le 3 décembre. Le solde courant de toutes les sommes qu'il a accumulées dans un CRI et un FRV s'élève à 5 000 $. À ce solde s'ajoute 6 % d'intérêts par an jusqu'à l'année où Jean aura 65 ans, ce qui fait dix ans. Le solde des sommes avec les intérêts s'élève donc à 8 954,25 $. En 2010, 40 % du MGAP équivaut à 18 800 $. Comme le solde des sommes immobilisées de Jean est inférieur à 18 800 $ (soit 8 954,25 $ avec les intérêts), ces sommes peuvent être libérées et versées sous forme de montant forfaitaire.
(c) votre espérance de vie est réduite à moins de deux ans;
(d) vous avez au moins 55 ans et vous faites une demande de transfert unique d'au plus 50 % du solde de votre FRV et de votre régime de retraite (si le régime le permet).

Mon FRV est-il protégé contre les créanciers?

Les créanciers ne peuvent s'approprier vos placements dans votre FRV, notamment par saisie ou saisie arrêt. Ces sommes ne peuvent donc servir de garantie de prêt ou être utilisées pour rembourser quelque dette que ce soit.

Pour en savoir davantage ou si vous avez d'autres questions au sujet de la Loi ou des règlements, communiquez avec le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions, en appelant le 204-945-2740 à Winnipeg ou sans frais le 1-800-282-8069, poste 2740. Vous pouvez aussi aller au www.gov.mb.ca/pension.

Définitions

Compte à prestations variables : Compte d'un régime à cotisations déterminées qui permet de verser des prestations provenant d'un régime de retraite similaires à celles d'un FRV.

Compte de retraite immobilisé (CRI) : Placement qui permet à votre argent (prestations de pension) de continuer à fructifier et à accumuler des intérêts en étant maintenu (ou immobilisé) jusqu'au moment de la retraite. Les CRI remplacent les régimes enregistrés d'épargne retraite (REER) immobilisés, bien qu'ils fonctionnent de la même façon. Le CRI est une forme de REER régie par la législation provinciale. On y conserve les actifs des caisses de retraite immobilisées jusqu'au moment de la retraite.

Fonds de revenu viager (FRV) : Instrument de placement qui assure un revenu de retraite variable au titulaire du FRV basé sur des facteurs d'actualisation réglementaires. Il doit correspondre à au moins le montant minimal établi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada jusqu'à concurrence du montant maximal précisé dans les règlements provinciaux pris en application de la Loi sur les prestations de pension.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) : Fonds de revenu de retraite personnel régi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) : Terme utilisé pour décrire les gains provenant d'un emploi servant à calculer les cotisations au Régime de pensions du Canada et les prestations connexes.

Participant-titulaire d'un régime : Ancien participant à un régime de retraite qui a transféré ses fonds dans un CRI.

Pension commune ou réversible : Pension versée à une personne à la retraite toute sa vie durant puis, après son décès, à son conjoint ou conjoint de fait toute sa vie durant.

Régime de retraite à cotisations déterminées : Régime en vertu duquel vous touchez, au moment de la retraite, une pension qui repose sur la valeur des cotisations que vous (si le régime l'exige) et votre employeur ont versées, plus les intérêts.

Régime de retraite à prestations déterminées : Régime en vertu duquel vous, en votre qualité de participant, touchez une pension calculée selon vos années de service et vos gains. Ce type de régime peut être contributif (l'employé doit verser des cotisations) ou non contributif (seule l'entreprise verse des cotisations).

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) : Régime d'épargne-retraite personnel régi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

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