Le choix de votre structure d’entreprise
L’une des décisions majeures à prendre au moment de créer votre entreprise est le choix de sa structure juridique.
Cette décision peut avoir une incidence sur le montant de vos taxes et impôts, le genre de déclarations requises et la responsabilité personnelle à laquelle vous pourriez être exposée. Si vous avez des doutes quant à la structure d’entreprise convenant le mieux à votre activité, nous vous recommandons de demander conseil à un avocat ou un comptable.
Structures d’entreprise possibles
Entreprise individuelle
Avantages de l’entreprise individuelle
- Facile à établir, à un coût minime.
- Contrôle direct sur la prise de décision.
- Les pertes de l’entreprise peuvent être déduites des autres revenus du propriétaire.
- L’administration d’une entreprise individuelle est moins coûteuse que celle d’une corporation.
- Si vous exploitez votre entreprise sous votre propre nom (prénom et nom de famille), vous n’avez pas à enregistrer de nom commercial. Cela dit, vous devez placer une affiche ou une enseigne indiquant votre nom à l’endroit où vous exercerez votre activité, par exemple, « Magasin de fleurs Marie Unetelle ».
Inconvénients de l’entreprise individuelle
- Le propriétaire est personnellement responsable de toutes les dettes de l’entreprise. Les créanciers pourraient être en mesure de recouvrer les créances liées aux dettes de l’entreprise à partir des actifs personnels de son propriétaire (p. ex., maison, véhicule).
- Le bénéfice de l’entreprise est ajouté aux autres revenus du propriétaire et imposé aux taux d’imposition des particuliers, quel que soit le montant total prélevé sur les fonds de l’entreprise par le propriétaire au cours de l’année d’imposition.
- Manque de permanence. Si le propriétaire décède, les actifs de l’entreprise feront partie de sa succession, ce qui peut avoir des conséquences fiscales immédiates. De plus, il est possible que des contrats et des baux de valeur ne soient pas intégrés à la succession.
Entreprise individuelle – considérations futures
Une entreprise individuelle peut être convertie en corporation si les besoins de l’entreprise changent. La décision de constituer une corporation est souvent motivée par la nécessité de se protéger par une responsabilité limitée, de taux moins élevés d’imposition des sociétés, du report d’impôt et de la possibilité de fractionner les revenus.
Société en nom collectif
Une société en nom collectif est une entité juridique composée de deux personnes ou plus qui exercent une entreprise. Le terme « personne » s’entend d’une personne physique ou d’une personne créée par la loi (corporations, associations non constituées en corporation, fiducies, etc.). Toutes les sociétés en nom collectif doivent être enregistrées auprès de l’Office des compagnies du Manitoba.
Avantages de la société en nom collectif
- Coûts d’établissement relativement faibles.
- Les associés peuvent mettre en commun leurs ressources financières et leurs compétences sans être assujettis aux coûts et aux exigences de déclaration liés à la constitution en corporation.
- Les pertes de l’entreprise peuvent être déduites des autres revenus des associés.
Inconvénients de la société en nom collectif
- Les associés peuvent se lier juridiquement les uns aux autres et sont chacun responsable des titres de créance, ainsi que des omissions ou des actes fautifs commis par un autre associé. Globalement, chaque associé est responsable des actes des autres associés.
- Les décisions doivent être prises conjointement.
- La part des bénéfices ou des pertes de l’entreprise correspondant à chaque associé est ajoutée à ses autres revenus et imposée selon les taux applicables aux particuliers, quel que soit le montant total qu’il a prélevé sur les fonds de la société en nom collectif au cours de l’année d’imposition.
- En l’absence d’une convention des associés, l’entreprise doit être dissoute lorsqu’un associé la quitte ou décède ou lorsqu’un litige ne peut pas être réglé. De plus, le décès ou le départ en retraite d’un associé ne mettra pas fin à sa responsabilité à l’égard des dettes et des obligations de la société en nom collectif contractées avant le décès ou le départ en retraite.
Conventions des associés
Il est fortement recommandé d’établir par écrit une convention des associés. Ce document présente la relation unissant les propriétaires de l’entreprise ainsi que leurs obligations individuelles et leurs contributions à la société en nom collectif.
Une telle convention devrait être préparée avec l’aide d’un avocat pour établir les modalités de la société en nom collectif et protéger les propriétaires de l’entreprise. Le fait d’établir par écrit les rôles et responsabilités et la rémunération de chaque associé peut faire gagner du temps et économiser de l’argent en cas de litige.
Société en nom collectif – considérations futures
Une société en nom collectif peut être convertie en corporation si les besoins de l’entreprise changent. La décision de constituer une corporation est souvent motivée par le besoin de se protéger par une responsabilité limitée, de taux moins élevés d’imposition des sociétés, du report d’impôt et de la possibilité de fractionner les revenus.
Corporation
Une corporation est une entité juridique distincte, séparée de son ou ses propriétaires. Le nom de la corporation doit inclure un élément juridique désigné par les termes « Limitée », « Ltée », « Incorporée », « Inc. », « Constituée en corporation » ou « Corporation ». Pour établir une corporation, il est conseillé de demander un avis juridique.
Avantages de la corporation
- Exposition limitée à la responsabilité concernant les actifs personnels.
- Financement plus facile à obtenir. Possibilités de contracter des prêts plus importants et de lever des fonds propres auprès d’investisseurs.
- Les petites entreprises rentables ayant un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement peuvent bénéficier d’un report d’impôt en raison de faibles taux d’imposition des sociétés.
- Possibilités de fractionnement du revenu avec des membres de votre famille ou d’autres personnes qui deviennent actionnaires et reçoivent des dividendes de la corporation.
- L’existence d’une corporation n’est pas compromise du fait du décès d’un actionnaire.
- Exemption pour gains en capital sur la vente d’actions d’une corporation admissible exploitant une petite entreprise.
Inconvénients de la corporation
- Coûts élevés d’établissement et d’administration.
- Davantage d’obligations administratives, notamment la convocation d’une assemblée annuelle des actionnaires, la tenue à jour de registres des procès-verbaux et des actions, le dépôt d’une déclaration de renseignements annuelle ainsi que la préparation et le dépôt d’une déclaration annuelle de revenus des sociétés séparée.
- C’est la structure d’entreprise la plus complexe à mettre en place. De l’attention doit être portée à l’établissement des catégories d’actions et à la désignation des personnes qui seront actionnaires et du degré de contrôle dont elles disposeront. Il est recommandé d’obtenir un avis juridique.
Corporations provinciales et corporations fédérales
Corporation provinciale (Manitoba)
Si votre entreprise est exploitée principalement au Manitoba, la constitution en corporation provinciale pourrait vous suffire. Lorsque vous constituez votre entreprise en corporation en vertu de la Loi sur les corporations dans la province du Manitoba, vous avez uniquement le droit d’exploiter votre entreprise au Manitoba et son nom commercial n’est protégé qu’au Manitoba. Toutes les corporations du Manitoba doivent être enregistrées auprès de l’Office des compagnies du Manitoba.
Corporation (« société par actions ») fédérale
La constitution en corporation (également appelée « société par actions ») à l’échelon fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions procure une protection de la dénomination de l’entreprise à l’échelle nationale (le nom commercial est approuvé en vue de son utilisation dans chaque province ou territoire du Canada où l’entreprise souhaite faire affaire). Si vous prévoyez d’exploiter votre entreprise à l’étranger, la constitution à l’échelon fédéral assure également une plus grande reconnaissance mondiale que la constitution en corporation provinciale. Si vous choisissez la constitution en corporation à l’échelon fédéral, vous devez également enregistrer votre corporation fédérale au Manitoba et dans toute autre province ou territoire dans lequel vous exercez votre activité.
Corporations Canada vous donne un aperçu global de ce dont vous avez besoin pour créer et exploiter une société par actions, y compris de l’information sur les étapes de la constitution en corporation, vos obligations et d’autres détails.
Enregistrement extra-provincial
Si vous prévoyez d’exploiter une entreprise hors du Manitoba, vous devez enregistrer votre corporation dans chaque province ou territoire dans lequel vous exercez votre activité, même si vous avez choisi la constitution en corporation à l’échelon fédéral. Chaque province ou territoire a ses propres règles et règlements régissant l’enregistrement extra-provincial.
Avis de non-responsabilité
Le présent document présente des renseignements généraux sur l’enregistrement d’une entreprise et la constitution en corporation. L’intention n’est pas de de fournir des conseils juridiques ou fiscaux, et vous pourriez juger utile de consulter un avocat et un comptable. La liste des avantages et des inconvénients pourrait ne pas être exhaustive.
